Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Neustral SAS met à disposition sa plateforme d’accompagnement et les services associés.

Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Définitions

« Plateforme » : l’ensemble des sites, applications et espaces clients Neustral.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale disposant d’un compte ou utilisant le service.

« Service » : l’accompagnement proposé pour l’ouverture et le suivi d’un parcours lié à un IBAN lituanien, la vérification d’identité (KYC), le paiement en Bitcoin, ainsi que les fonctionnalités de portefeuille et d’espace client associées.

« KYC » : procédures de connaissance client et de vérification d’identité.

3. Description du service

Neustral propose un accompagnement digital pour faciliter certaines démarches liées à l’obtention et à l’utilisation d’un IBAN lituanien conforme à la norme ISO 13616, ainsi que des outils associés (espace client, suivi de dossier, portefeuille Bitcoin, fonctionnalités complémentaires selon l’offre).

Neustral n’est pas un établissement de crédit, ni une banque, ni un établissement de monnaie électronique. Neustral ne remplace pas une relation bancaire réglementée et n’émet pas de conseil financier personnalisé.

Le déblocage complet de certaines fonctionnalités peut être conditionné à la validation KYC et à la confirmation du paiement.

4. Éligibilité et compte

Le service est destiné aux personnes majeures et capables juridiquement. L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail valide et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Un seul compte personnel est autorisé par Utilisateur, sauf accord écrit de Neustral. Neustral peut refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas de suspicion de fraude, d’usurpation d’identité ou de non-respect des CGU.

5. Vérification d’identité (KYC)

Pour accéder à tout ou partie du Service, l’Utilisateur doit transmettre des informations et documents d’identité exacts, à jour et authentiques (pièce d’identité, justificatif de domicile, selfie de vérification, et le cas échéant informations professionnelles).

Toute fausse déclaration, document falsifié ou information trompeuse peut entraîner le rejet du dossier, la suspension du compte et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

Neustral se réserve un délai raisonnable pour examiner chaque dossier et peut demander des documents complémentaires.

6. Tarifs et paiement en Bitcoin

Les tarifs applicables sont indiqués sur la Plateforme avant validation de la commande. Le paiement du service d’accompagnement s’effectue exclusivement en Bitcoin (BTC).

Le montant en euros est converti en BTC selon le taux affiché au moment de l’initialisation du paiement. Ce taux est figé pour une durée limitée indiquée à l’Utilisateur. Passé ce délai, une nouvelle cotation peut être requise.

L’Utilisateur est seul responsable de l’envoi du montant exact vers l’adresse indiquée. Les frais de réseau blockchain restent à sa charge.

7. Remboursements et sous-paiement

En cas de paiement insuffisant, le dossier peut rester en attente jusqu’à réception du complément. Aucun remboursement partiel automatique n’est dû du seul fait d’un montant inférieur au tarif affiché.

Sauf obligation légale contraire, les sommes versées au titre du service d’accompagnement ne sont pas remboursables une fois le traitement du dossier engagé, notamment après soumission KYC ou validation partielle des étapes.

Les éventuelles demandes commerciales particulières sont examinées au cas par cas par Neustral.

8. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à : utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme aux lois applicables ; ne pas compromettre la sécurité du service ; conserver la confidentialité de son compte ; mettre à jour ses informations ; coopérer de bonne foi lors des contrôles KYC.

L’Utilisateur reste seul responsable de l’usage de son IBAN, de son portefeuille et des opérations qu’il initie.

9. Usages interdits

Il est notamment interdit d’utiliser le Service à des fins de blanchiment, financement du terrorisme, fraude, contournement de sanctions, usurpation d’identité, scraping abusif, attaque technique, ou toute activité illicite.

Neustral peut suspendre immédiatement l’accès en cas de suspicion raisonnable d’usage interdit.

10. Responsabilité et limitations

Neustral met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Neustral est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute de Neustral, et plafonnée au montant payé par l’Utilisateur au titre du service concerné au cours des douze (12) derniers mois.

Neustral n’est pas responsable des retards ou incidents imputables à des tiers (réseau Bitcoin, prestataires externes, décisions d’autorités), ni des pertes liées à une mauvaise utilisation du compte par l’Utilisateur.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, ses contenus et logiciels sont protégés. Aucune licence n’est concédée à l’Utilisateur au-delà du droit d’usage personnel et non exclusif nécessaire à l’utilisation du Service conformément aux CGU.

12. Suspension et résiliation

L’Utilisateur peut demander la clôture de son compte sous réserve des obligations légales de conservation.

Neustral peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement aux CGU, de risque de fraude, d’exigence légale, ou d’inactivité prolongée, après information lorsque cela est possible.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.

14. Modification des CGU

Neustral peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme à la date d’utilisation du Service. En cas de modification substantielle, Neustral pourra en informer l’Utilisateur par e-mail ou notification dans l’espace client.

15. Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@neustral.com.

Neustral SAS — 42 rue de la Victoire, 75009 Paris, France.